Lois organiques et autres documents
- Constitution du Royaume de l'année 2011
- Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
- Cadre juridique de la démocratie participative au niveau national
- La Loi organique N° 44.14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
- Décret n° 2-16-773 fixant la composition de la commission des pétitions, ses attributions et les modalités de son fonctionnement
- Exemplaire de la pétition nationale présentée au Chef du Gouvernement
- La Loi organique N° 64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative
- Cadre juridique de la démocratie participative au niveau territorial
- Conditions de soumission des pétitions par les citoyens et les associations - régions
- Forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la région et les pièces justificatives qui doivent y être jointes
- Conditions de soumission des pétitions par les citoyens et les associations - préfectures et provinces
- Forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la préfecture ou de la province et les pièces justificatives qui doivent y être jointes
- Conditions de soumission des pétitions par les citoyens et les associations - communes
- Forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la commune et les pièces justificatives qui doivent y être jointes
- Mécanismes participatifs de dialogue et de concertation au niveau territorial
- Guides
